CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention spéciale écrite, tout marché, même ultérieur, est soumis expressément aux conditions générales et particulières ci-après et au verso, que le client accepte pour en avoir pris connaissance. Ces conditions font la loi des parties et prévalent, en toutes circonstances, sur les conditions générales et particulières même manuscrites et/ou ultérieures, de l'acheteur et dérogent, le cas échéant, aux usages existants, ceci étant une condition essentielle et déterminante du contrat de vente.

1/ OFFRES ET COMMANDES- OUVERTURES DE COMPTE
Nos devis et offres commerciales sont faits gratuitement, mais devront être suivis de la signature d'un bon de commande pour que notre société soit engagée. Toute commande pour être valable, doit être acceptée et confirmée par écrit par notre société, de même toute modification, addition ou stipulation accessoire nécessite, pour être valable, une ratification écrite par nous. Il pourra exister une différence entre le matériel commandé et le matériel livré résultant des améliorations techniques survenues avant la date de livraison. Il est recommandé de bien spécifier sur les bons de commandes dûment signés, les numéros de références, les quantités et les désignations des articles afin de ne pas retarder l'exécution de celles-ci.

2/ LIVRAISON ET EXPEDITION
Toute acceptation de commande est donnée sous réserve des possibilités de livraison et les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sauf acceptation expresse de notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur. Le contrat sera résilié et nous serions déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l'expédition, soit l'importation en France de machines et pièces détachées. Sont considérés comme cas de force majeure notamment les grèves, soit totales ou partielles, qui pourraient avoir une influence sur le déroulement du marché, les accidents, les crises sanitaires entrainant des confinement partiel ou total dans les pays concernés, l'incendie, l'embargo, l'interdiction de transfert de devises, l'absence de moyens de transport, restriction d'emploie d'énergie, toute réduction forcée dans la production de notre fournisseur ou de ses sous-traitants, changement grave de régime de douane et de l'importation ainsi que tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d'empêcher l'exécution du marché. Nous pourrons demander à effectuer nos livraisons « contre-remboursement » en cas d'incidents renouvelés de paiement, de situation financière du client posant un problème de solvabilité ; ou dans le cas d'une commande isolée. Le matériel est considéré comme étant vu et agrée dès la signature du bon de commande. La mise à disposition est faite dans nos locaux. Quel que soit le mode d'expédition, le matériel voyage toujours aux seuls risques et périls de l'acheteur ou du destinataire. Il appartient donc à l'acheteur d'exercer personnellement son recours contre le responsable (transporteur) en formulant les réserves d'usage conformément aux dispositions de l'article 103 et suivants du Code de Commerce, notamment en cas de manquants, pertes, retards, avaries, etc. L'acheteur ne devra donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état. En cas de non livraison de la commande, par simple demande de votre part, nous effectuerons un remboursement immédiat de la marchandise. Aucun délai de paiement n'est accordé.


3/ RETOURS DE MARCHANDISE
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation si le produit n'a pas été utilisé ni déballé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Les retours devront être effectués par le client, en franco de port à l'un de nos entrepôts. En cas de retour de marchandise dans les délais légaux pour remboursement, le retour reste à la charge du client. En cas de retour de marchandise dans le cadre du SAV, les frais d'expédition initiaux et de retour restent à la charge du client. Par contre , la société prend à sa charge les frais pour retourner le produit après réparation. 

 
4/ PRIX
Nos prix sont établis TTC d'après les cours, tarifs, taxes et impôts et d'après les conditions de travail et d'approvisionnement en vigueur à la date de notre acceptation de commande. Ils peuvent être révisés en cas de changement de ces éléments et conditions. Les prix sont établis « départ des entrepôts de nos fournisseurs ». Les frais de port sont indiqués et à rajouter au montant total de la commande.

5/ PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables en France à Tourcoing 59200. Tous les règlements doivent être fait avant expédition de la commande

6/ SUSPENSION PROVISOIRE DES COMMANDES 
La société est fondée à suspendre toute livraison dans tous les cas où l'acheteur n'aura pas honoré ses dettes à son égard avant la date prévue d'expédition.

7/ GARANTIES - RECLAMATIONS
Toute réclamation pour non conformité du matériel se fera, sous peine de forclusion, dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée. Notre matériel neuf  et d'occasion sont garantis contre tous les vices de matière ou de construction pendant 1 an pour le grand public, à partir du jour de la livraison. La garanti est exclue pour les pièces accessoires et les défaut résultant du montage d'éléments étrangers, ainsi que pour ceux qui résultent d'utilisation, d'application ou de montage anormales, d'un emploi excessif ou d'une usure normale du matériel. La garantie ne s'applique pas en cas de modification ou de réparation faites par l'acheteur sans qu'il y ait été invité par nous. L'acheteur doit nous faire connaître immédiatement et par lettre recommandé les détails des défauts des pièces et il doit invoquer expressément son droit à la garantie. Il devra conserver soigneusement l'ensemble du matériel, y compris les pièces défectueuses, afin qu'un examen contradictoire puisse être réalisé. La garantie consiste dans la remise en état ou le remplacement, gratuit, à notre choix, des pièces dont il est établi après expertise qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison des vices de matière ou de construction. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra produire le bon de garantie dûment signé ou la facture d'achat acquittée.

8/ RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer puis les revendre ou les transformer. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Les marchandises circulent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Malgré l'application de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

9/ CONTESTATION ET JURIDICTIONS
Tous litiges, quels qu'ils soient, sont de la compétence du tribunal d'instance au choix du consommateur.

10/ PORT
Les matériels sont livrés en port dû